APRÈS ART. 15	N°CE422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE422
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ainsi, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale intégralement couvert par un plan exposition au bruit, les constructions de logements sociaux réalisées dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements prévue en cas d’opération de renouvellement urbain sont autorisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi SRU exempte les territoires soumis à un plan d’exposition au bruit du respect des obligations en termes de construction de logements sociaux.
Cet amendement limite cet exemption et autorise les constructions de logements sociaux dans les communes ou les EPCI entièrement soumis à un PEB et où, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, des logements sociaux ont été détruits dans une commune. La reconstitution de cette offre doit être possible dans ces communes y compris si elles sont soumises à un PEB.
Des dérogations à la non-constructibilité sous PEB existent déjà dans la loi, dans le cas d’opérations de rénovation urbaine. Mais elles dépendent de chaque Contrat de Développement Territorial, et ceux-ci ne peuvent plus être révisés et certaines communes,en particulier autour de Roissy, restent exclues.
Cet amendement propose donc d’harmoniser les règles pour tous les territoires soumis à un PEB.
Cela permettrait par exemple dans le cadre d’une intercommunalité de détruire du logement social dans les communes où il y en a beaucoup, de le remplacer par du logement intermédiaire, et de construire dans les communes carencées de la même intercommunalité du logement social, ce qu’aujourd’hui les règles du PEB interdisent.