ART. 17	N°CE426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la seconde phrase, l’année : »2025« est remplacée par l’année : »2030« ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il est donc proposé de fixer une date butoir repoussé de 5 ans - 2030 - pour permettre aux collectivités de prendre les mesures nécessaires.