ART. 18	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà crée une conférence intercommunale du logement (CIL), c’est elle qui est chargé d’adopter le contrat de mixité sociale. Celui-ci est donc intégré de fait pour éviter un mille feuilles de documents de référence.