ART. 30 BIS B	N°CE460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE460
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Travert
------------
ARTICLE 30 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article ajouté au Sénat comporte deux dispositions pour empêcher le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).
D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c’est ce transfert qui est conditionné à une délibération. Et d’autre part, en faisant en sorte d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI
Actuellement, le transfert actuel ne peut pas se faire contre les élus locaux qui dispose d’une minorité de blocage : il suffit que 25 % des communes, représentant 20 % de la population, s’y opposent pour le bloquer. Cet article remet en cause cet équilibre et doit donc être supprimé.