ART. 30 BIS C	N°CE461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Travert
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ARTICLE 30 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhaite modifier le PLU afin de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. Ces modifications devraient donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification ce qui complexifie considérablement le mécanisme et remet en cause les équilibres, il est donc proposé de le supprimer.