ART. 15	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé et Mme Piron
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, après les mots :
« des armées »,
insérer les mots :
« et de la gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.