ART. 15	N°CE483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE483
présenté par
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé et Mme Piron
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Il n’est aucunement question de revenir sur la philosophie, ni sur les objectifs de la loi tels que définis par la loi SRU. Afin de créer une solidarité entre communes au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il apparaît approprié que le taux de logements sociaux de 25 % puisse être pris en compte au niveau de l’EPCI, sous réserve que la commune bénéficiant de cette solidarité atteigne un taux de logements sociaux d’un pourcentage propre et fixé par le représentant de l’État dans le département après examen des réalités et spécificités locales.
Cet amendement permettrait également de tenir compte, dans une logique de territoire calquée sur le périmètre intercommunal, des logements sociaux bâtis par les communs membres d’un EPCI et non assujetties aux obligations de la loi SRU. Il viendrait également répondre aux problématiques que connaissent certaines communes nouvellement assujetties aux obligations de la loi SRU en raison de leur intégration à un EPCI.
Enfin, en Ile-de-France, cette nouvelle disposition mettrait un terme à des situations ubuesques dans lesquelles des petites communes rurales assujetties à la loi SRU ont le choix entre l’amende pour carence ou la construction de logements - à considérer que cela soit possible - qui seront inoccupés en raison d’une demande très faible, principalement liée à l’absence, ou le peu, de transports, de commerces, d’écoles et de services publics de santé dans ces territoires.
Le logement social, et la politique du logement de manière générale doit être pensée en parfaite corrélation avec les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique à l’échelle d’un territoire. Sans cette cohérence d’action, la fracture territoriale ne pourra être entièrement résorbée.