ART. 22 TER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
Mme Pinel et M. Falorni
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et dispose d’une voix prépondérante.
L’article 22 ter risque d’alourdir inutilement le processus d’attribution et de limiter la capacité des bailleurs à répondre efficacement à la diversité des besoins de logement s’exprimant sur le territoire. En effet, le parc social non réservé, pour lequel le bailleur social propose des candidats à l’attribution, est essentiel pour apporter des réponses à certaines demandes :
- Les demandeurs déjà logés dans le parc social : ce parc non réservé permet au bailleur social d’accompagner sa politique de mutation et de proposer à ses locataires des logements plus adaptés à l’évolution de leur situation ;
- Les ménages concernés par des opérations de relogement : ce parc non réservé est mobilisé pour contribuer au relogement des ménages, qu’il s’agisse des opérations ANRU, ORCOD ou dans le cadre d’opérations de lutte contre l’habitat indigne ;
- Les actifs dont les travailleurs essentiels, dont certains ne résident pas sur la commune et souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail.
Ainsi, les bailleurs sociaux doivent pouvoir continuer à disposer d’un parc non réservé pour apporter directement des solutions à ces demandes, en lien avec les maires des communes d’implantation. La suppression du parc non réservé fait courir le risque de limiter les marges de manœuvre des organismes pour la satisfaction de ces demandes.
Pour ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.