ART. 15	N°CE538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth et M. Lamirault
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :
« – Les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« – Les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code de procédure pénale ;
« – Les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article premier de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les places de prisons, et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage dans une optique de solidarité et de justice sociale.
Afin de poursuivre un objectif de clarification et de simplification pour les communes, les places de prisons, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage doivent être intégrés aux quotas de logements sociaux. Une telle mesure concourra à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sont le dernier « logement » de nos personnes âgées et leurs créations demandent beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il en est de même pour les places de prisons et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage. Il serait alors normal que tous les aménagements bénéficiant de l’aide sociale du Département soient intégrés dans les quotas de logements sociaux puisqu’ils peuvent être assimilés à un équivalent-logement social pour chaque emplacement prévu dans les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs.