APRÈS ART. 40	N°CE543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE543
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Blanchet, M. Venteau, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Gatel et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale