APRÈS ART. 5	N°CE547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Tuffnell, Mme Gatel, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Colas-Roy et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale