ART. 22	N°CE554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE554
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 16, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l’attribution des logements sociaux.
Il s’agit de limiter le report de la mise en oeuvre d’un système de cotation des demandes de logements sociaux ainsi que la gestion en flux plutôt qu’en stock des contingentements dans l’attribution de logements sociaux.
En particulier, le système de cotation des demandes permet d’attribuer aux dossiers des points selon des critères objectifs établis en amont, à la fois pour déterminer les candidatures examinées en commission d’attribution et pour l’attribution elle-même des logements sociaux. Cela facilite, accélère et objective le travail des commissions d’attribution de logements sociaux, qui sont régulièrement tancées pour leur lenteur et dont les choix sont parfois contestés.
Selon la Fondation Abbé-Pierre, ces deux outils sont très attendus pour “accélérer le processus d’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin”.
En effet, ces deux dispositifs permettront notamment de réduire le temps de vacance d’un logement social.
Cette optimisation du stock actuel de logement social ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité d’accroître l’offre de logements sociaux, non seulement à destination des ménages qui en ont le plus besoin, mais aussi de l’ensemble des bénéficiaires potentiels.
Cet amendement est inspiré d’une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre