ART. 19	N°CE560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE560
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 5 et 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d’un contrat de mixité sociale.
En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hors-la-loi SRU pour la rendre effective et accroître l’offre de logements sociaux face aux demandes massives dans un pays riche comptant pourtant 10 millions de pauvres.
Dans son rapport sur l’application de la SRU, la Cour des comptes note, pour ainsi dire, le faible recours aux sanctions. La conséquence logique n’est pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de faire en sorte par tous les moyens qu’elles soient effectives.
Face à l’urgence sociale, il faut une tolérance zéro vis-à-vis des communes réfractaires au logement social car dans SRU, il y a Solidarité.
Le dispositif de cet amendement est inspiré d’une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.