ART. 22	N°CE563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE563
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 22
À l’alinéa 16, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement propose donc de limiter le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.