ART. 15	N°CE569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE569
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de conserver le retour à l’automaticité de l’exemption accordée au titre de l’inconstructibilité de la moitié des espaces artificialisés, tout en garantissant le caractère opérationnelle de cette évolution.