ART. 17	N°CE571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE571
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 17
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de coordination: cette disposition figure à l’alinéa 5 de l’article 18.