ART. 17	N°CE572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE572
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un contrat de mixité sociale aménageant à la baisse les obligations de production de logement social.
L’aménagement à la baisse des objectifs doit rester exceptionnelle et justifiée par des motifs objectifs rendant impossible leur atteinte. En effet, si le projet de loi a introduit la possibilité de ramener ce taux à 25 % dans le CMS, c’est par exception au droit commun, pour tenir compte de spécificités locales : durée des opérations et des procédures, déblocage à venir d’une ZAC, etc. Ce dispositif n’a donc pas vocation à inscrire dans la durée un ralentissement du rythme de rattrapage.
Votre rapporteur estime qu’une telle évolution ouvrirait la voie à une pérennisation de ces contrats, en faisant de leurs taux dérogatoires les nouveaux taux de droit commun. Une telle modification est inacceptable, puisqu’elle remettrait en cause l’ensemble du dispositif. Il vous propose donc de rétablir la limite de deux périodes triennales consécutives pour les CMS aménageant à la baisse les objectifs.