ART. 17	N°CE574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 309‑1-1 »
la référence :
« L. 302‑9-1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.