ART. 18	N°CE576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE576
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d’application du dispositif SRU.