ART. 18	N°CE578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
M. Nogal, rapporteur
------------
ARTICLE 18
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d’ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d’hébergement.