ART. 19	N°CE584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE584
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».
II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.
III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé, bien au-delà du champ de l’article initial, la quasi-totalité des sanctions qui peuvent être actionnées dans le cas d’une mise en carence :
le taux minimal de majoration du prélèvement prévu dans le projet du Gouvernement ;
le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ;
la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l’octroi des autorisations d’urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ;
la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
la suspension de la possibilité de construire du logement locatif intermédiaire (LLI) sur le territoire de la commune.
Les sénateurs ont également prévu que la signature d’un contrat de mixité sociale entraîne un nouveau régime pour la majoration du prélèvement SRU prononcée en cas de carence, qui n’est plus versée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), mais consignée en vue des dépenses futures de la commune pour réaliser des logements sociaux. Une telle évolution signifierait concrètement qu’il n’existe plus de sanction financière contre les communes qui refusent de se plier à la loi.
Votre rapporteur estime qu’il résulte de ces évolutions une impuissance aggravée du représentant de l’État et l’impunité des collectivités qui ne remplissent pas leurs obligations, ce qui met en péril l’équilibre de la loi SRU dans son ensemble.
Il vous propose de revenir sur les modifications adoptées par le Sénat.