ART. 20 QUINQUIES	N°CE589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 20 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges des ménages modestes, quand bien même ils ne possèderaient pas de véhicule, et pourrait même exclure les moins solvables.
Au demeurant, les bailleurs sociaux peuvent amortir leurs investissements en louant ces places à d’autres résidents de leurs immeubles, voire à des tiers, à charge pour eux d’en demander des loyers suffisamment attractifs.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence afin de revenir au caractère optionnel des parkings.