ART. 20 SEXIES	N°CE590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE590
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 20 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux.
Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’État avant d’accorder leur agrément, soient vigilants à l’impact en termes de mixité sociale des programmes de logements sociaux envisagés dans ces communes, l’inscription dans la loi d’une interdiction globale serait stigmatisante, pour la commune, le logement social en général et les PLAI en particulier, tout en n’ayant qu’une portée réduite, parce de nombreuses exceptions seront indispensables (besoins spécifiques, reconstitution de l’offre des logements démolis dans les opérations de renouvellement urbains, requalification d’habitats dégradés, etc.).
Cette interdiction est en outre inadaptée à l’ampleur des besoins en logements PLAI, et s’avère superflue dans la mesure où il existe déjà des outils potentiellement puissants pour renforcer la mixité sociale des territoires (tels les objectifs d’attribution hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV - en faveur des demandeurs du premier quartile de ressources).
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.