ART. 22	N°CE593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE593
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« trente et unième »
la référence :
« vingt-huitième ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait :
- au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ;
- au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et non au 2° (attributions de logements aux publics prioritaires, dont les publics DALO), comme la réécriture par le Sénat le fait apparaître bien que cet alinéa n’ait pas été amendé.
Le présent amendement vise à corriger ces erreurs de référence.