ART. 22 TER	N°CE595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE595
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée.
Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproquement, des droits supplémentaires aux communes sans rapport avec les contributions que les uns et les autres ont apportées au financement de ces logements.
Enfin, il retirerait au bailleur social le volant de logements libres dont il peut disposer pour répondre à des besoins spécifiques (comme des mutations au sein de son parc, les relogements induits par les opérations de renouvellement urbain, etc.).
Autant de raisons pour lesquels le présent amendement propose de supprimer cet article.