ART. 22 QUATER	N°CE596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE596
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces logements à des ménages qui en accentueraient la fragilité.
Mais ce dispositif soulève de nombreuses difficultés :
- l’article ne définit pas ce qui pourraient être considérés comme des résidences fragiles, des ménages pouvant accentuer cette fragilité et ceux qui y rééquilibreraient la mixité sociale. Son interprétation pourrait être source d’arbitraire ;
- et sur le principe même, il serait problématique de faire systématiquement prévaloir des ménages qui ne présentent pas de difficulté financière ou sociale sur des demandeurs définis comme prioritaires par la loi, et de priver les plus fragiles d’un logement, le dispositif ne prévoyant aucune alternative en cas de refus.
Au demeurant, à droit constant, les conférences intercommunales du logement (CIL) peuvent déjà mettre en place un dispositif de vigilance sur les résidences en voie de paupérisation, et il leur revient de mettre concrètement en oeuvre les objectifs d’attribution dits de mixité sociale au sein et en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article superflu et inadapté.