ART. 63	N°CE597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« logements, »,
insérer les mots :
« sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 63 prévoit que la propriété des parties non privatives des canalisations de gaz d’un immeuble sera transférée dès le 1er août 2023, si les propriétaires et copropriétaires ne l’ont pas revendiquée (ou avant, s’ils ont souhaité un transfert anticipé).
S’agissant toutefois des parties des conduites se trouvant à l’intérieur d’un logement (avant le compteur individuel), jusqu’au 31 juillet 2026, le transfert ne sera réalisé qu’après une visite organisée par le gestionnaire du réseau, afin de vérifier leur bon état de fonctionnement et de déterminer d’éventuels travaux.
Mais dans le cas où ces canalisations s’inscrivent dans un contrat de concession prévoyant que leur entretien et leur renouvellement sont déjà assurés par le gestionnaire de réseau, la visite de transfert apparaît superflue.
Le présent amendement vise donc à dispenser ces cas de la visite préalable et à entériner le transfert de propriété des parties de canalisations concernées dès le 1er août 2023 (ou dès la notification du souhait des propriétaires d’un transfert anticipé).
Cela permettra d’accélérer le processus de transfert des responsabilités relatives à l’entretien et à la maintenance des canalisations et économisera environ 40 M€ de frais de visite.