ART. 18	N°CE598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE598
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur vous propose de permettre aux personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) d’être associées à la conclusion du CMS, sans prévoir leur inclusion systématique, ce qui alourdirait le processus de conclusion de ces contrats.