ART. 30 BIS	N°CE607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CE607
présenté par
M. Nogal, rapporteur
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l’articulation entre l’action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d’État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus.
Le texte en vigueur dispose que l’État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l’accord des EPCI et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. L’article voté au Sénat prévoit un accord de toutes les communes membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis). Cela conduit à une complexification de la procédure actuelle.
Votre rapporteur vous propose donc de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, qui ne rencontre d’ailleurs actuellement aucune difficulté à s’appliquer.