ART. 63	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Ravier, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 63
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur le périmètre de leurs concessions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 63 du projet de loi 3DS prévoit le transfert des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession.
Afin de pouvoir assurer la réalisation des opérations d’entretien périodique et les actions de sécurisation des ouvrages gaz, les gestionnaires de réseaux doivent avoir accès aux ouvrages gaz, ce qui de pouvoir contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir les syndics des copropriétés.
Le rapport interministériel sur la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel plaide pour un accès des gestionnaires au registre : « Il semble important de modifier ces dispositions règlementaires pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu’ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. »
Le présent amendement vise donc, dans le cadre des politiques d’entretien des réseaux, que les gestionnaires aient accès aux informations du registre sur les périmètres de leurs concessions.