ART. 19	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
Mme Pinel et M. Falorni
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
 
4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 
« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les peines planchers et toutes les sanctions à l’égard des communes réfractaires à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire.
 
Si la Cour des comptes relève l’absence de mise en œuvre des sanctions, il ne tient qu’à l’Etat d’y remédier et au législateur de l’y aider en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels. Mais en aucun cas celles-ci doivent disparaître.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.