ART. 22 QUATER	N°CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
Mme Pinel et M. Falorni
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ménages à bas revenu dans les quartiers de la politique de la Ville, où sont pourtant les logements qui leur sont les plus accessibles et dresser un nouvel obstacle au parcours des ménages défavorisés qui verront leurs possibilités de relogement se restreindre gravement. La mixité sociale contredit alors le droit au logement.
La mixité sociale est légitime face à la ségrégation territoriale et la paupérisation du parc social à condition de ne pas pénaliser les ménages modestes. Ces derniers ne doivent pas faire les frais d’une politique de peuplement utilisée comme prétexte pour éviter le relogement de populations jugées « indésirables ».
Compte tenu du processus de ségrégation sociale à l’œuvre dans beaucoup de quartiers de la politique de la ville, on peut comprendre que les politiques d’attribution cherchent à organiser le relogement des publics précaires ou fragiles dans d’autres secteurs. Ce choix politique se heurte pourtant à la faiblesse de l’offre de logements sociaux financièrement accessibles. C’est pourquoi l’accès au logement social des ménages pauvres ne peut être empêché dans les quartiers de la politique de la Ville, tant que les logements ne leur sont pas accessibles dans les autres.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.