ART. 63	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Marilossian et Mme Silin
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ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement - travaillé avec GRDF - vise à allonger d’une année supplémentaire la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites important.
L’impératif de sécurité impose alors de prévoir un délai supplémentaire d’un an afin de permettre aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions. Par ailleurs, l’organisation des Jeux Olympiques de 2024 risque de complexifier les opérations de visites pour une durée de 3 mois environ.
Enfin, le délai proposé tient compte du calendrier d’examen législatif décalé qui a repoussé dans le temps la date d’entrée en application de l’article envisagée lors de la présentation du texte en conseil des ministres.