APRÈS ART. 33	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, Mme Sage et Mme Porte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale