APRÈS ART. 33	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Travert, M. Damaisin, M. Blanchet, Mme Tuffnell, Mme Gatel, Mme Vidal, M. Lamirault, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau et M. Colas-Roy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale