APRÈS ART. 31 BIS A	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Travert, M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Lamirault, M. Damaisin, Mme Gatel, M. Labaronne et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale