APRÈS ART. 34 BIS	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Lamirault, M. Venteau, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale