APRÈS ART. 31	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Cubertafon, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Travert, Mme Gatel, Mme Tuffnell, M. Lamirault, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Chassaing, M. Venteau, M. Colas-Roy et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale