ART. 31 BIS A	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, seuls sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers,« notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. 
Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.
Tel est l’objet du présent amendement.