APRÈS ART. 31 BIS A	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS A, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prioriser la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. 
En effet, en l’état du droit, les contrats locaux de santé ne sont pas priorisés, et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins voire sur-denses.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. 
Il apparaît dès lors essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux.
Tel est l’objet du présent amendement.