ART. 31 BIS	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé relevant de leur circonscription est une avancée permise par la loi Rist. 
Elle permet en effet de remonter des « irritants » dont les autres membres du conseil de surveillance n’ont pas forcément connaissance, et est plus largement un gage de représentation des usagers dans la gouvernance hospitalière.
Il semble donc pertinent de maintenir cette avancée.
Tel est l’objet du présent amendement.