ART. 32	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 32 sur les inégalités d’accès aux soins.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le risque que cet article 32 aggrave les inégalités d’accès aux soins, et renforce les déserts médicaux.
En effet, nous sommes convaincus que ce seront les collectivités territoriales les plus aisées financièrement qui pourront investir dans les établissements de santé de leur territoire, à l’inverse des collectivités territoriales moins aisées, voire endettées.
Alors qu’une péréquation horizontale devrait avoir lieu via la fiscalité nationale, et que des mesures coercitives devraient être prises pour lutter contre ces inégalités d’accès aux soins, nous souhaitons alerter sur le risque que soulève cet article 32 et en documenter la réalité dans un rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.