ART. 35 BIS	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l’égard des bénéficiaires du RSA.
En effet, l’accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne semble pas : 
- Nécessaire : ce dernier dispose déjà de pouvoirs de saisie des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, en application de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles.
- Appropriée : cet accroissement des pouvoirs de contrôle alimente un sentiment de suspicion à l’égard des allocataires, alors que l’enjeu est davantage la lutte contre le non-recours au RSA (estimé à 36% des allocataires potentiels) que la lutte contre la fraude à cette prestation sociale.