APRÈS ART. 40	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Di Pompeo, Mme Degois, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, Mme Cattelot et M. Matras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale