ART. 32	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, prévu par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 32 ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements, les départements et les régions de financer le programme d’investissement des établissements de santé, le présent amendement propose de prévoir une évaluation à horizon 4 ans du dispositif afin d’en évaluer les effets et de donner tous les éléments au Parlement dans le suivi et l’exécution de la mesure adoptée.