ART. 35 BIS	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant que les conseils départementaux disposent déjà̀ de la compétence du contrôle et de la lutte contre la fraude relative au RSA.