ART. 35 BIS	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Marilossian, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis introduit par le groupe des Républicains au Sénat durant l’examen du projet de loi en première lecture en commission. 
L’article 35 bis renforce les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui pourra d’ailleurs suspendre son versement si un allocataire refuse de communiquer les pièces demandées. Si nous partageons l’objectif de lutter contre la fraude aux versements des prestations sociales, l’article 35 bis omet deux faits :
- Les conseils départementaux disposent déjà de la compétence du contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude. La loi leur permet de demander les pièces permettant de vérifier les données des allocataires. Rappelons que les conseils départementaux travaillent avec les caisses de sécurité sociale pour lutter contre la fraude. Les caisses de sécurité sociale vérifient les données personnelles dès le dépôt d’un dossier de demande du RSA ainsi que pendant les périodes de contrôle. Donner aux présidents des conseils départementaux la compétence pour demander des pièces supplémentaires à un allocataire du RSA – en dehors des conventions fixées entre les conseils départementaux et les caisses de sécurité sociale – et ce au risque de porter atteinte au respect de la vie privée de l’allocataire n’est pas souhaitable. 
- Le Secours Catholique – qui interpelle la représentation nationale pour faire retirer l’article 35 bis du projet de loi – rappelle à juste titre que 30% des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas en raison du « non recours » (voir le rapport annuel 2020 du Secours Catholique). Les allocataires potentiels ne parviennent pas à faire valoir leur droit en raison de la complexité des démarches administratives, de la non-compréhension ou du manque de lisibilité du langage administratif, ou encore de leur situation d’instabilité et/ou de fragilité dès lors qu’ils entament une démarche de demande de RSA. L’article 35 bis complexifie donc encore plus l’octroi et le versement du RSA et ne ferait que renforcer encore plus la situation de « non recours » de ces Français dans le besoin. 
Il convient donc de supprimer l’article 35 bis.