ART. 31	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier et M. Castaner
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ARTICLE 31
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil de surveillance. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à confier la présidence du futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) conjointement au préfet de région et au président du conseil régional. Il réaffirme ainsi la présidence unique du préfet de région sur l’ARS, tout en prévoyant que celui-ci sera assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales, plutôt que de trois vice-présidents, dont deux désignés parmi ces mêmes représentants. De cette manière, communes, départements et régions pourront désigner un élu à la vice-présidence du conseil et peser davantage sur les orientations de la politique conduite par les ARS.