ART. 31	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Martin, rapporteur
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux.
Il ne fait pas de doute que la revalorisation de l’échelon départemental des ARS est une nécessité, que la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a clairement mise en évidence. Pour répondre au besoin de territorialisation accrue de la politique de santé, le Gouvernement a d’ailleurs pris des engagements à l’occasion du Ségur de la santé, l’un de ces engagements consistant dans le développement de la présence des ARS au plan départemental (mesure 33).
Pour autant, la définition d’un cadre réglementaire, par essence rigide, pour les missions des délégations départementales susmentionnées n’apparaît pas opportune. À ce jour, ces délégations remplissent des missions hétérogènes, dictées par les spécificités des territoires et les besoins très divers de leurs populations. Or, on peut craindre, avec les directeurs généraux d’ARS, que la solution proposée par le Sénat ait pour effet d’entraver la capacité d’adaptation et de réactivité des délégations.
Le Gouvernement a fait savoir, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’il était davantage favorable à l’élaboration d’un document souple - telle une charte - pour traiter de la question des missions des délégations départementales. Concomitamment, les rapporteurs de la MECSS de l’Assemblée nationale sur les ARS appelaient de leurs vœux l’établissement, par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d’un cadre de référence arrêtant un modèle « cible » de répartition des missions et des compétences entre les délégations départementales et le siège des ARS.
Il existe donc des pistes alternatives à l’uniformisation souhaitée par les sénateurs. Ce sont elles qu’il faut explorer aux fins de dynamiser et d’améliorer la qualité de l’action des ARS au plan local tout en conservant aux antennes départementales la marge de manœuvre dont elles ont besoin.