ART. 36 BIS	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Martin, rapporteur
------------
ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre », 
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à  permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1er octobre.